Un arrêt maladie en ligne est-il juridiquement valable ?

Oui. Conformément au § 7 al. 4 de la directive sur l'incapacité de travail, la délivrance d'un arrêt maladie par traitement à distance (vidéoconsultation) est pleinement reconnue juridiquement. L'arrêt maladie en ligne a la même validité juridique qu'un arrêt délivré en cabinet.

Comment obtenir l'eAU de mon collaborateur ?

L'arrêt maladie électronique est transmis directement par le médecin à l'assurance maladie du salarié. Vous récupérez l'eAU via la procédure eAU auprès de l'assurance maladie compétente. Un arrêt papier n'est plus nécessaire.

Puis-je refuser un arrêt maladie en ligne ?

Non. Les employeurs sont tenus d'accepter l'eAU. Le mode de délivrance (cabinet vs vidéoconsultation) est sans importance, tant que l'arrêt a été délivré par un médecin agréé.

Comment reconnaître une eAU valide ?

L'eAU est transmise via la procédure officielle eAU et contient toutes les informations requises : début et fin de l'incapacité, certificat initial ou de prolongation, ainsi que le numéro LANR du médecin prescripteur.

Que faire en cas de soupçon d'abus ?

En cas de soupçon fondé d'abus, vous pouvez faire appel au Service médical (MD). Les prestataires de télémédecine comme Docto24 disposent de processus de vérification stricts et ne travaillent qu'avec des médecins agréés.

L'arrêt maladie en ligne est-il valable pour les maladies de longue durée ?

Le certificat initial par vidéoconsultation est valable jusqu'à 7 jours. En cas de maladie prolongée, un certificat de prolongation peut être délivré ; un examen physique peut alors être nécessaire.

Quelles affections peuvent être traitées par vidéoconsultation ?

Les affections bénignes telles que les rhumes, les infections gastro-intestinales, les migraines, les douleurs dorsales et les plaintes similaires ne nécessitant pas d'examen physique peuvent être traitées par télémédecine.

Les données de mes collaborateurs sont-elles protégées ?

Oui. Les prestataires de télémédecine sont soumis aux mêmes règles strictes de protection des données que les cabinets médicaux (RGPD, secret médical). Le diagnostic n'est pas transmis à l'employeur.

Informations pour les RH & employeurs

Arrêt maladie en ligne :
Ce que les employeurs doivent savoir

Base juridique de la télémédecine et du certificat d'incapacité électronique (eAU) pour les services RH et les responsables du personnel.

100 % juridiquement valable

Conformément au § 7 al. 4 des directives AU

Transmission eAU

Électroniquement à l'assurance maladie

Conforme au RGPD

Secret médical

Base juridique

§ 7 al. 4 Directive AU

Traitement à distance juridiquement reconnu

La délivrance d'un arrêt maladie est également autorisée sans examen personnel si le diagnostic peut être posé par vidéoconsultation.

§ 5 EFZG (Loi sur le maintien de salaire)

Droit au maintien de salaire

Les salariés ont droit au maintien de leur rémunération en cas de maladie. L'arrêt maladie en ligne satisfait aux obligations légales de preuve.

AU électronique (eAU) depuis 2023

Obligation de transmission électronique

Depuis 2023, la transmission de l'arrêt maladie se fait électroniquement à l'assurance maladie. Les employeurs la récupèrent de cette manière.

Fiche d'information pour les services RH

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Questions fréquentes des employeurs

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