Mentions légales
Informations conformément à l'Art. 6 Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'art. 5 de la directive sur le commerce électronique
DOCTO24 LTD
(Société privée à responsabilité limitée par actions de droit chypriote)
Μακαρίου ΙΙΙ, 228
AGIOS PAVLOS, BLOCK A, Floor 7, Flat/Office 712
3030, Limassol
Chypre (Κύπρος)
Données d'enregistrement
Numéro d'enregistrement : ΗΕ 481142
Registre du commerce : Department of Registrar of Companies and Intellectual Property, Chypre
Numéro d'identification à la TVA : CY60244493J
Contact
Site web
www.docto24.deDirection autorisée à représenter la société
Director : Alexios Yiorkas
(Autorisé à représenter la société conformément au Companies Law, Cap. 113 de la République de Chypre)
Responsable du contenu conformément à l'Art. 6 LCEN (directeur de la publication)
Alexios Yiorkas
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Μακαρίου ΙΙΙ, 228, AGIOS PAVLOS, BLOCK A, Floor 7, Flat/Office 712
3030 Limassol, Chypre
Les contenus médicaux de cette plateforme sont sous la responsabilité des médecins traitants respectifs.
Délégué à la protection des données / Représentant UE (art. 27 RGPD)
heyData GmbH
Schützenstraße 5, 10117 Berlin, Allemagne
E-Mail: datenschutz@heydata.eu
Website: www.heydata.eu
Opérateur de plateforme vs. Prestataires de services médicaux
DOCTO24 LTD en tant qu'opérateur de plateforme
DOCTO24 LTD exploite la plateforme technique et met en relation les patients avec les médecins exerçant sur la plateforme. DOCTO24 LTD ne fournit elle-même aucune prestation médicale et n'est pas un prestataire de soins de santé au sens du droit professionnel.
Médecins en tant que prestataires de services médicaux
Les prestations médicales sont fournies par des médecins indépendants disposant d'une autorisation d'exercer en Allemagne (Approbation), qui agissent sous leur propre responsabilité et de manière autonome. Le contrat de soins est conclu exclusivement entre le patient et le médecin traitant. Les médecins sont membres de l'ordre médical régional allemand compétent (Landesärztekammer) et fournissent des services de télémédecine dans le cadre de la libre prestation de services de l'UE (Directive 2006/123/CE, Directive 2011/24/UE).
Réglementations professionnelles applicables aux médecins
Les médecins exerçant sur la plateforme sont soumis aux réglementations professionnelles allemandes suivantes :
- Code de déontologie (Berufsordnung) de l'ordre médical régional allemand compétent (Landesärztekammer)
- Code de déontologie type pour les médecins exerçant en Allemagne (MBO-Ä)
- Lois sur les professions de santé des Länder allemands (Heilberufsgesetze)
- Réglementations relatives à la téléconsultation conformément au § 7 al. 4 MBO-Ä
- Loi sur le cannabis médical (MedCanG) pour les prescriptions de cannabinoïdes
Le titre professionnel de « médecin » a été délivré en République fédérale d'Allemagne ou dans l'État membre de l'UE concerné. L'autorisation d'exercer des médecins peut être vérifiée sur demande.
Codes de déontologie consultables sur : www.bundesaerztekammer.de
Autorités de contrôle compétentes
Pour la plateforme (droit commercial) :
Department of Registrar of Companies and Intellectual Property
Ministry of Energy, Commerce and Industry
Nicosie, Chypre
Pour la plateforme (protection des données) :
Commissioner for Personal Data Protection
1 Iasonos Street, 1082 Nicosia, Cyprus
www.dataprotection.gov.cy
Pour les prestations médicales :
L'ordre médical régional allemand compétent (Landesärztekammer) du médecin traitant. L'autorisation d'exercer des médecins peut être vérifiée sur le site de l'ordre compétent.
Information relative à la téléconsultation
Le traitement par télémédecine est effectué conformément au § 7 al. 4 du Code de déontologie type pour les médecins (MBO-Ä). Les médecins vérifient au cas par cas si une téléconsultation est médicalement justifiable.
Il n'existe aucun droit à une prescription ou à un traitement.
En cas de nécessité médicale, une consultation en personne chez un médecin est recommandée.
Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Vous trouverez notre adresse e-mail ci-dessus dans les mentions légales.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
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