Informations sur la rétractation
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à vos droits.
14 jours
Délai de rétractation
Par e-mail ou par courrier
Exercice
Formulaire disponible
Mais pas obligatoire
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).
Destinataire de la rétractation :
DOCTO24 LTD
Μακαρίου ΙΙΙ, 228
AGIOS PAVLOS, BLOCK A, Floor 7, Flat/Office 712
3030, Limassol, Chypre
E-Mail: widerruf@docto24.de
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par voie électronique sur notre site web. Si vous utilisez cette option, nous vous adresserons sans délai (par ex. par e-mail) un accusé de réception de la rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous nous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de l'exercice de votre droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée si nous avons entièrement fourni le service et si nous n'avons commencé l'exécution du service qu'après que vous avez donné votre consentement exprès et avez simultanément confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins.
Avis important concernant nos services :
Chez Docto24, le droit de rétractation s'éteint notamment dans les cas suivants :
- Après la réalisation de la consultation médicale
- Après l'émission d'une ordonnance
- Après la transmission de l'ordonnance à une pharmacie
- Après la fourniture d'un certificat médical ou d'un arrêt de travail
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
Médicaments (conformément à l'Art. L.221-28, 4° Code de la consommation)
Contrats de fourniture de médicaments qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour et dont le scellage a été retiré après la livraison.
Produits fabriqués sur mesure
Contrats de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou manifestement adaptés aux besoins personnels.
Remarque concernant les pharmacies partenaires : La livraison des médicaments est effectuée par nos pharmacies partenaires. Les conditions générales de vente et les informations sur la rétractation de la pharmacie concernée s'appliquent à ces contrats.
Aperçu : rétractation possible ?
Rétractation possible
- • Commande pas encore traitée
- • Questionnaire rempli, mais aucun examen médical effectué
- • Paiement effectué, mais service pas encore fourni
Rétractation plus possible
- • Consultation médicale effectuée
- • Ordonnance émise
- • Ordonnance transmise à la pharmacie
- • Médicament descellé
Bases juridiques
Les présentes informations sur la rétractation sont fondées sur la directive européenne relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE et sa transposition en droit français (Art. L.221-18 et seq. Code de la consommation). Ces droits s'appliquent à tous les consommateurs résidant dans l'Union européenne.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple par courrier, fax ou e-mail).
Remarque : Après la consultation médicale effectuée ou l'émission de l'ordonnance, le droit de rétractation est éteint (§ 312g al. 2 n° 2 BGB, équivalent à l'art. L221-28 du Code de la consommation français).
Questions sur la rétractation ?
Si vous avez des questions concernant votre droit de rétractation ou l'exercice de la rétractation, nous sommes à votre disposition :