Conditions générales de vente

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via la plateforme www.docto24.de entre DOCTO24 LTD (une société à responsabilité limitée de droit chypriote, ci-après « le prestataire » ou « Docto24 ») et les utilisateurs (ci-après « le client » ou « le patient »).

(2) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit exprès.

(3) Docto24 fournit actuellement ses services en République fédérale d'Allemagne et dans d'autres pays européens. Les prestations médicales sont fournies par des médecins disposant d'une autorisation d'exercer valide dans le pays respectif du patient.

DOCTO24 LTD

Enregistrée en République de Chypre

Company Number: ΗΕ 481142

Μακαρίου ΙΙΙ, 228

AGIOS PAVLOS, BLOCK A, Floor 7, Flat/Office 712

3030, Limassol, Chypre

Contact :

E-mail : info@docto24.de

Téléphone : voir contact par e-mail

DOCTO24 LTD est autorisée, en tant qu'opérateur de plateforme conformément à la directive européenne sur les services 2006/123/CE, à proposer ses services d'intermédiation dans tous les États membres de l'UE.

Services de plateforme : (1) Docto24 exploite une plateforme numérique qui met en relation les patients avec des services de télémédecine fournis par des médecins indépendants disposant d'une autorisation d'exercer dans le pays d'intervention concerné.

Aucune prestation médicale par Docto24 : (2) Les prestations fournies par le prestataire sont exclusivement des services numériques d'intermédiation et de service :

• Mise à disposition de l'infrastructure technique
• Questionnaires d'anamnèse numériques
• Outils de communication sécurisés
• Transmission des ordonnances aux pharmacies partenaires
• Prise et gestion de rendez-vous

Responsabilité médicale propre : (3) La décision concernant le conseil médical, le diagnostic ou l'émission d'une ordonnance relève exclusivement du médecin concerné. Les médecins agissent de manière autonome, sous leur propre responsabilité et indépendamment de Docto24.

Important : Il n'existe aucun droit à un traitement ou à une ordonnance. Le médecin traitant décide selon des critères médicaux si un traitement ou une prescription est approprié.

Médecins spécifiques par pays : (4) Pour les patients en Allemagne, seuls des médecins disposant d'une autorisation d'exercer en Allemagne sont mis à disposition. Pour les patients dans d'autres pays de l'UE, des médecins disposant d'une autorisation d'exercer valide dans le pays de résidence du patient sont mis à disposition.

Limites de la télémédecine : (5) La consultation par télémédecine ne remplace pas la visite médicale en personne. En cas d'urgence, de symptômes peu clairs ou lorsqu'un examen physique est nécessaire, il convient de consulter un médecin sur place.

(1) Pour la prescription de cannabinoïdes à des fins médicales, les dispositions du Décret n° 2022-194 relatif à l'expérimentation du cannabis à usage médical ainsi que toutes les autres dispositions applicables en matière de droit pharmaceutique et de substances contrôlées s'appliquent en complément.

(2) La prescription de cannabis médical n'intervient que si le médecin traitant l'estime médicalement indiquée après un examen approfondi de l'anamnèse.

(3) Le patient est tenu de fournir des informations véridiques sur ses antécédents médicaux, sa médication actuelle et tout traitement antérieur.

(4) Les frais de la thérapie aux cannabinoïdes ne sont généralement pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et sont à la charge du patient.

(1) L'utilisateur doit être majeur (au moins 18 ans) et juridiquement capable.

(2) L'utilisateur doit avoir sa résidence habituelle dans l'un des pays de l'UE desservis par Docto24. Actuellement : l'Allemagne (d'autres pays suivront).

(3) L'utilisation de la plateforme est exclusivement autorisée à des fins privées et non commerciales.

(4) L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques et complètes. Les informations médicales, en particulier, doivent être fournies avec soin et exhaustivité. De fausses déclarations peuvent entraîner l'exclusion de la plateforme et des poursuites pénales.

(5) L'utilisation nécessite un terminal connecté à Internet ainsi qu'une adresse e-mail valide.

(1) La présentation des forfaits de services sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre.

(2) Le client peut acquérir un forfait de service sur le site web (par ex. « Accès à une première consultation par télémédecine »). En soumettant la commande, le client fait une offre ferme.

(3) Avec la finalisation du paiement et la réception de l'e-mail de confirmation, un contrat de service d'intermédiation est conclu entre le client et Docto24.

(4) Le contrat relatif aux prestations médicales est conclu séparément entre le patient et le médecin traitant.

(5) Le service d'intermédiation est considéré comme fourni dès que le client a obtenu l'accès aux contenus numériques (par ex. formulaire d'anamnèse).

(1) Tous les prix indiqués sur le site web sont des prix finaux. Les services d'intermédiation étant exonérés de taxe ou DOCTO24 LTD, en tant que société chypriote, appliquant le cas échéant le mécanisme d'autoliquidation, aucune TVA distincte n'est facturée.

(2) Le paiement s'effectue au choix par carte de crédit, PayPal, Klarna, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Le paiement est dû avant la fourniture de la prestation.

Remboursement en cas de refus : (3) Si un traitement ou une prescription est refusé par le médecin, un remboursement intégral du montant du service est effectué dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables sur le moyen de paiement initial.

(4) Le prestataire peut proposer des promotions et des bons de réduction. Ceux-ci ne sont pas remboursables en espèces et ne sont pas cumulables avec d'autres réductions, sauf indication contraire.

(1) L'examen médical de l'anamnèse est généralement effectué dans un délai de 24 heures (standard) ou de 4 heures (express, le cas échéant).

(2) En cas d'approbation, l'ordonnance est soit transmise directement à une pharmacie partenaire selon le souhait du patient, soit mise à disposition sous forme d'ordonnance électronique.

(3) Les délais de traitement indiqués sont des valeurs indicatives et non des délais de livraison garantis. Des retards peuvent survenir notamment les week-ends et les jours fériés.

(4) La livraison des médicaments est effectuée par la pharmacie partenaire concernée et est soumise à ses conditions générales.

(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Vous trouverez les informations complètes sur la rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation sous Droit de rétractation.

(2) Le client accepte expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Il confirme avoir connaissance du fait que le droit de rétractation s'éteint lorsque la prestation est entièrement fournie.

(3) Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats de prestations de services lorsque l'entrepreneur a entièrement fourni le service et n'a commencé l'exécution du service qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès et a simultanément confirmé avoir connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.

Responsabilité pour les prestations médicales : (1) La responsabilité médicale incombe exclusivement aux médecins traitants. Docto24 n'est pas responsable du contenu ou des décisions des médecins mis en relation.

Responsabilité de Docto24 : (2) La responsabilité de Docto24 pour négligence légère est exclue, sauf en ce qui concerne les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ou les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(3) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Docto24 n'est responsable que des dommages typiques et prévisibles, lorsque ceux-ci ont été causés par simple négligence.

(4) Docto24 ne fait aucune promesse de guérison. La consultation par télémédecine ne remplace pas la visite chez un médecin sur place.

En cas d'urgence : En cas de symptômes mettant la vie en danger, de perte de connaissance, de saignements abondants ou de douleurs thoraciques, appelez immédiatement le 112 (ou le 15/SAMU en France) ou rendez-vous aux urgences les plus proches.

(1) Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité.

(2) Les données de santé bénéficient d'une protection particulière en vertu de l'art. 9 du RGPD et sont exclusivement transmises et stockées de manière chiffrée.

(3) Le traitement des données de santé est fondé sur le consentement explicite du patient ainsi que sur l'exécution du contrat de soins.

(1) Le prestataire s'efforce d'assurer la plus haute disponibilité possible de la plateforme. Des travaux de maintenance, des raisons de sécurité ou de capacité, ainsi que des événements échappant au contrôle du prestataire (force majeure) peuvent entraîner des perturbations temporaires.

(2) Le prestataire ne garantit pas une disponibilité ou un fonctionnement spécifique de la plateforme.

(3) En cas de travaux de maintenance planifiés, le prestataire informera les utilisateurs dans la mesure du possible.

(1) Tous les contenus, textes, images, logos, marques et solutions logicielles présents sur la plateforme sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de Docto24 ou ont été utilisés avec l'autorisation des titulaires des droits respectifs.

(2) Toute reproduction, distribution, mise à disposition du public ou autre utilisation n'est autorisée qu'avec l'accord écrit exprès du prestataire.

(1) Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons légitimes et que le client n'en est pas désavantagé de manière contraire à la bonne foi.

(2) La version actuelle est disponible sur www.docto24.de/agb.

(3) Le client sera informé par e-mail des modifications substantielles au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'oppose pas dans les six semaines suivant la réception de la notification de modification, les modifications sont réputées acceptées.

(1) L'ensemble des relations juridiques entre Docto24 et le client est régi par le droit de la République de Chypre, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Protection des consommateurs : (2) Ce choix de loi applicable ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 6 al. 2 du Règlement Rome I). En particulier, les dispositions de protection des consommateurs du pays de résidence respectif restent applicables.

(3) Pour les litiges avec les consommateurs, les tribunaux du lieu de domicile du consommateur sont compétents. Pour le reste, le tribunal compétent est celui de Limassol, Chypre, dans la mesure où la loi le permet.

(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

(2) Vous trouverez notre adresse e-mail dans les mentions légales et au § 2 des présentes CGV.

(3) Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

(1) Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

(2) La disposition nulle est remplacée par la disposition légale applicable.

(3) Il n'existe aucun accord accessoire oral. Les modifications et compléments des présentes CGV doivent être faits par écrit. Cela s'applique également à la suppression de cette exigence de forme écrite.

Pour toute question, suggestion ou réclamation, veuillez vous adresser à :

Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai de 48 heures (jours ouvrables).