Obligation de secret professionnel médical
Obligation de confidentialité des données du patient.
Explication détaillée
L'obligation de secret professionnel médical est inscrite dans le Code pénal (article 226-13) et le Code de la santé publique (article L1110-4). Elle impose aux médecins de garder confidentielles toutes les informations qui leur sont confiées. Elle s'applique également en télémédecine et s'étend à l'ensemble du personnel soignant et administratif. La révélation d'informations couvertes par le secret n'est licite qu'avec le consentement du patient ou dans les cas prévus par la loi (signalement de maltraitance, maladies à déclaration obligatoire, etc.).
Pertinence pour les patients
Le terme juridique Obligation de secret professionnel médical revêt une importance particulière dans le système de santé allemand. Il concerne aussi bien les médecins que les patients en télémédecine.
Docto24 opère naturellement en pleine conformité avec toutes les dispositions légales en vigueur. Nous vous conseillons volontiers sur les aspects juridiques.
Sources
- § 203 StGB
- § 9 MBO-Ä
Termes associés
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