Secret médical
Confidentialité légalement protégée des informations médicales.
Explication détaillée
Le secret médical couvre l'ensemble des informations qu'un médecin recueille dans le cadre de son exercice professionnel concernant un patient. Il est protégé par l'article L1110-4 du Code de la santé publique et l'article 226-13 du Code pénal. Le secret médical s'impose à tout professionnel de santé et s'étend au-delà du décès du patient. Les violations sont passibles de poursuites pénales (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
Pertinence pour les patients
Le terme juridique Secret médical revêt une importance particulière dans le système de santé allemand. Il concerne aussi bien les médecins que les patients en télémédecine.
Docto24 opère naturellement en pleine conformité avec toutes les dispositions légales en vigueur. Nous vous conseillons volontiers sur les aspects juridiques.
Sources
- § 203 StGB
Termes associés
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